Comment éviter les frais de résiliation de traitement
Les frais de résiliation (ETF) peuvent représenter plusieurs milliers de dollars — mais la majorité des marchands qui les paient n'y étaient pas obligés. Il existe des voies entièrement légitimes : partir à la bonne date, invoquer une modification unilatérale des tarifs, ou négocier un rachat avec votre prochain processeur. Important : le bail d'équipement (souvent signé avec une tierce partie comme First Data Global Leasing) est un contrat distinct — ne le confondez pas avec l'ETF de traitement.
Marche à suivre
- 01
Retrouvez vos documents contractuels
Localisez votre accord marchand original et tout contrat de bail d'équipement séparé. Repérez : date d'entrée en vigueur, durée initiale, clause de renouvellement automatique, délai de préavis requis et montant exact de l'ETF.
- 02
Calculez votre fenêtre de préavis
Ajoutez la durée initiale à votre date d'entrée en vigueur pour trouver votre prochaine date anniversaire. Comptez à rebours le délai de préavis prévu au contrat : c'est votre date limite pour annuler sans ETF.
- 03
Vérifiez si votre processeur a modifié ses tarifs
Comparez vos relevés récents à vos tarifs contractuels originaux. Si des frais ont été ajoutés ou majorés, cherchez la clause de résiliation sans pénalité en cas de modification défavorable — et notez le délai pour l'invoquer.
- 04
Envoyez votre préavis écrit
Rédigez un courriel ou une lettre formelle précisant la date effective de résiliation et citant la clause du contrat applicable. Envoyez avec une demande d'accusé de réception ou par courrier recommandé. Conservez une copie datée.
- 05
Vérifiez si votre terminal est loué ou acheté
Cherchez un contrat de bail distinct (souvent avec FDGL, Lease Finance Group ou une entité similaire). Si vous avez un bail, demandez le payoff statement (solde de rachat). Si vous êtes propriétaire du terminal, il n'y a pas de bail à gérer.
- 06
Demandez à votre nouveau processeur de couvrir l'ETF
Si vous devez tout de même payer un ETF, demandez à votre prochain processeur s'il offre un crédit de transition. Obtenez l'offre par écrit et lisez le nouveau contrat attentivement pour ne pas recréer la même situation.
- 07
En dernier recours : déposer une plainte officielle
Si les frais n'étaient pas clairement divulgués lors de la vente ou si le processeur refuse de les réduire malgré vos arguments valides, déposez une plainte auprès de l'OPC (Québec) ou du Bureau de la concurrence du Canada. Le Better Business Bureau (BBB) peut aussi documenter le dossier publiquement.
Deux types de pénalités : ne les confondez pas
Votre accord marchand (avec Moneris, First Data/Fiserv, Global Payments, Elavon, etc.) prévoit une pénalité de résiliation anticipée. Elle prend deux formes : un montant fixe, ou des « dommages liquidés » calculés sur les revenus de traitement des mois restants. Les dommages liquidés sont les plus dangereux — sur un volume important, ils peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars.
Le bail d'équipement est un contrat totalement séparé, souvent signé avec une tierce partie comme First Data Global Leasing (FDGL), Lease Finance Group ou une entité similaire. Ces baux durent généralement de 24 à 48 mois (48 mois étant le terme le plus courant) et sont non résiliables : payer jusqu'à terme ou racheter le solde sont souvent les seules options. Confondre les deux contrats — et croire qu'annuler le traitement met fin au bail — est l'erreur la plus coûteuse.
Stratégie 1 : partir à la bonne date
La plupart des contrats marchands se renouvellent automatiquement pour un an ou deux si vous n'envoyez pas de préavis dans la fenêtre prévue — souvent 30 à 90 jours avant la date anniversaire. Si vous ratez cette fenêtre, vous êtes réputé avoir accepté un nouveau terme et l'ETF repart à zéro. Retrouvez votre date d'entrée en vigueur et lisez la clause de renouvellement automatique (souvent appelée « auto-renewal » ou « evergreen clause »).
Envoyez votre avis de résiliation par écrit — courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé — avant la date limite. Un appel téléphonique ne suffit presque jamais : lisez votre contrat pour connaître le format exigé, et conservez une copie datée de tout ce que vous envoyez.
- Repérez la date d'entrée en vigueur de votre accord marchand.
- Calculez votre prochaine date anniversaire et comptez à rebours le délai de préavis (30, 60 ou 90 jours selon votre contrat).
- Envoyez l'avis écrit avant cette date limite.
- Si vous avez raté la fenêtre, vérifiez si une résiliation reste possible moyennant un frais réduit.
Stratégie 2 : invoquer une modification unilatérale des tarifs
De nombreux contrats marchands incluent une clause qui vous autorise à résilier sans pénalité si le processeur modifie ses tarifs ou ses conditions à votre désavantage — à condition de notifier votre opposition dans un délai précis (souvent 30 à 60 jours après réception de l'avis de modification). Si votre processeur a ajouté des frais ou majoré vos taux depuis la signature, cherchez cette clause dans votre contrat.
Documentez la modification par écrit — relevé de compte, courriel du processeur, avis tarifaire — avant d'invoquer ce droit. En cas de litige, la preuve écrite est indispensable. Si vous n'êtes pas certain de votre interprétation, consultez un avocat spécialisé en droit commercial ou votre association de commerçants.
Stratégie 3 : négociation, rachat et plainte officielle
Faire couvrir l'ETF par un nouveau processeur : de nombreux processeurs offrent un crédit de transition pour attirer de nouveaux clients — pratique courante dans l'industrie. Obtenez l'offre par écrit, et lisez attentivement le nouveau contrat : un ETF couvert par un accord encore plus restrictif ne règle rien à long terme.
Frais non divulgués lors de la vente : si l'ETF n'a pas été clairement indiqué lors de la signature, vous avez peut-être un recours. Au Québec, l'Office de la protection du consommateur (OPC) reçoit les plaintes relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Partout au Canada, le Bureau de la concurrence peut être saisi. Conservez tous les documents liés à la vente : contrat signé, courriels, présentation du représentant.
Bail d'équipement non résiliable : si votre terminal est loué via FDGL ou une entité similaire, demandez le « payoff statement » (solde de rachat). Ne cessez pas de payer : la garantie personnelle présente dans la quasi-totalité des accords marchands expose vos biens personnels en cas de défaut.
Et chez BorderPay ?
Les frais de résiliation punitifs et les baux d'équipement non résiliables font partie des pratiques que BorderPay refuse d'utiliser. Nos tarifs sont annoncés d'avance, nos contrats ne comportent pas de clause de renouvellement automatique piège, et nous ne faisons pas appel à des sociétés de location tierces. Si vous êtes en train de démêler un accord avec un autre processeur et que vous cherchez une alternative transparente pour la suite — ou si vous voulez simplement comprendre exactement ce que vous signeriez avec nous avant de changer — parlez-nous : nous comparons ouvertement.
On répond à vos questions
Quelle est la différence entre l'ETF de traitement et le bail d'équipement ?
Mon processeur a augmenté ses tarifs sans mon accord — puis-je partir sans payer l'ETF ?
Un nouveau processeur peut-il vraiment payer mes frais de résiliation ?
Que faire si les frais de résiliation n'ont pas été clairement indiqués lors de la vente ?
Que risque-t-on si on cesse simplement de payer ?
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