Annuler votre contrat de terminal de paiement (sans mauvaises surprises)
Annuler avec un processeur de paiement semble simple — jusqu'à ce que vous réalisiez que vous avez probablement signé deux contrats distincts : un pour les services marchands et un autre pour la location physique du terminal. Ce guide vous aide à identifier les deux, à repérer votre fenêtre d'annulation et à éviter les frais imprévus. Commencez par mettre la main sur tous les documents reçus à l'ouverture de votre compte.
Marche à suivre
- 01
Rassemblez vos documents
Trouvez tous les documents signés à l'ouverture de votre compte : contrat de services marchands, bon de commande, formulaire de location d'équipement et tout addenda. Si vous ne les retrouvez pas, appelez votre fournisseur et demandez une copie — vous y avez droit.
- 02
Identifiez le terme et la fenêtre d'avis
Repérez dans votre contrat la date de début, la durée du terme et — surtout — la section sur le renouvellement automatique. Notez combien de jours à l'avance vous devez envoyer votre avis d'annulation. Rappel : au Canada, le Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit vous permet de refuser le renouvellement en tout temps par avis écrit, et limite les renouvellements automatiques à six mois maximum.
- 03
Vérifiez si vous avez un contrat de location distinct
Cherchez dans vos relevés mensuels si un prélèvement est adressé à une société différente de votre processeur principal (ex. : FDGL ou une autre société de location). Si oui, localisez ce contrat séparément — il a ses propres conditions et son propre processus d'annulation.
- 04
Envoyez l'avis d'annulation par écrit
Rédigez une lettre ou un courriel d'annulation clair mentionnant votre numéro de compte marchand et la date d'effet souhaitée. Envoyez-le par la méthode exigée dans votre contrat (souvent courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception). Conservez une copie et une preuve d'envoi.
- 05
Retournez l'équipement conformément aux instructions
Si votre contrat de location prend fin, suivez les instructions de retour à la lettre. Utilisez le mode d'expédition recommandé ou fourni, et conservez le numéro de suivi. Un retour manqué ou tardif peut entraîner des frais supplémentaires.
- 06
Vérifiez votre dernier relevé et confirmez la clôture
Examinez attentivement votre dernier relevé : vérifiez que les frais de résiliation correspondent à ce qui était prévu dans votre contrat et qu'aucun frais inattendu n'a été ajouté. Demandez une confirmation écrite de la clôture du compte et conservez-la.
Deux contrats, deux entreprises différentes
La plupart des commerçants ignorent qu'ils ont signé deux contrats distincts au moment de s'abonner à un service de traitement de paiement. Le premier — le contrat de services marchands — est conclu avec votre acquéreur (ex. : Fiserv, Moneris, Global Payments, Desjardins). Le second — le contrat de location d'équipement — peut être conclu avec une société entièrement différente, comme FDGL (First Data Global Leasing), une filiale de First Data, elle-même une filiale de Fiserv.
Annuler les services marchands ne résilie pas automatiquement la location. Vous devrez gérer les deux séparément — et les conditions, les délais et les interlocuteurs peuvent être très différents.
La clause de renouvellement automatique (« evergreen »)
La grande majorité des contrats de services marchands au Canada contiennent une clause de renouvellement automatique. Si vous n'envoyez pas d'avis d'annulation écrit dans la fenêtre prévue avant la date d'anniversaire — souvent entre 30 et 90 jours selon votre fournisseur — le contrat peut se renouveler automatiquement. Consultez votre contrat pour connaître le délai exact qui s'applique à vous.
Bonne nouvelle pour les commerçants canadiens : le Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada encadre ces clauses. Les renouvellements automatiques sont limités à six mois au maximum, et vous pouvez en tout temps refuser le renouvellement en envoyant un avis écrit à votre processeur — sans avoir à respecter une fenêtre rigide de 30 ou 90 jours pour exercer ce droit. En cas de litige, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) traite les plaintes (1-866-461-3222).
Cette clause est également fréquente dans les contrats de location de terminal, mais ceux-ci sont généralement régis par des règles distinctes du Code de conduite — vérifiez les conditions de votre bail séparément.
La location de terminal : souvent non résiliable avant terme
Les contrats de location d'équipement de paiement — notamment ceux administrés par des sociétés comme FDGL — sont généralement non résiliables pour la durée complète du bail. Cela signifie que même si vous changez de processeur ou fermez votre commerce, vous restez redevable de tous les paiements restants jusqu'à la fin du terme. Des durées de 24 à 48 mois sont courantes dans l'industrie — FDGL propose typiquement des baux de quatre ans — et le coût total du bail excède souvent de plusieurs fois le prix d'achat d'un terminal comparable.
À la fin du bail, suivez les instructions de retour à la lettre. Le non-retour de l'équipement dans les délais peut entraîner des frais supplémentaires ou un renouvellement automatique. Gardez une preuve d'expédition ou de remise.
- Vérifiez si votre contrat de location est avec votre processeur principal ou avec une société tierce (ex. : FDGL).
- Comparez le total des paiements restants au coût d'achat d'un terminal comparable — les terminaux de base s'achètent souvent à une fraction du coût total d'un bail.
- En cas de doute sur vos droits, consultez un avocat spécialisé en droit commercial ou renseignez-vous auprès de l'office de protection du consommateur de votre province.
Frais de résiliation anticipée (ETF)
Si vous annulez votre contrat de services marchands avant la fin du terme, votre fournisseur peut réclamer des frais de résiliation anticipée (ETF). Le montant varie considérablement selon votre contrat : il peut s'agir d'un forfait fixe, d'un montant calculé sur les mois restants ou d'un traitement minimum. Lisez attentivement la section « résiliation » ou « termination » de votre contrat avant de prendre une décision.
Certains fournisseurs renoncent aux frais de résiliation dans des circonstances précises (fermeture d'entreprise, vente, etc.). Demandez toujours par écrit si une exemption s'applique à votre situation — et gardez une copie de la réponse.
Protection importante au Canada : en vertu du Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit, si votre processeur annonce une hausse de tarifs, vous avez le droit d'annuler votre contrat sans frais de résiliation dans une fenêtre de 90 jours avant et après l'entrée en vigueur du changement. Si votre processeur a récemment augmenté ses frais, vérifiez si cette fenêtre s'applique à votre situation.
Et chez BorderPay ?
La frustration que vous vivez en ce moment — contrats obscurs, clauses evergreen enfouies, locations non résiliables avec des tiers, ETF surprises — c'est précisément ce que BorderPay refuse de reproduire. Nos tarifs sont annoncés d'avance, nos conditions sont en langage clair, et nous n'imposons ni bail de terminal coercitif ni frais de résiliation cachés. Si vous repartez à zéro avec un nouveau processeur, c'est le bon moment pour choisir différemment.
Parlez-nous de votre situation — nous vous expliquerons exactement à quoi vous en tenir, sans engagement.
On répond à vos questions
Quelle est la durée typique d'un contrat de services marchands au Canada ?
Puis-je annuler la location de mon terminal si je change de processeur ?
Comment éviter les frais de résiliation anticipée ?
Comment savoir si j'ai un contrat avec FDGL ou une société de location tierce ?
Dois-je retourner mon terminal à la fin du contrat ?
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