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Frais cachés • Conformité PCI DSS

Frais de non-conformité PCI : arrêtez de payer pour rien

Ce frais ne vient pas de Visa, Mastercard ou Interac : c'est votre fournisseur de traitement qui le facture parce que vous n'avez pas complété votre questionnaire d'auto-évaluation annuel (SAQ). La bonne nouvelle : il est entièrement évitable. Des milliers de commerçants le paient pendant des années sans savoir qu'un formulaire en ligne suffit pour l'éliminer.

Marche à suivre

  1. 01

    Repérez le frais sur votre relevé

    Cherchez la ligne « PCI Non-Compliance » ou un libellé similaire dans la section des frais mensuels de votre relevé. Notez le montant et depuis combien de mois il apparaît.

  2. 02

    Appelez votre fournisseur et demandez l'accès au portail SAQ

    Demandez l'URL et vos identifiants pour le portail de conformité PCI (souvent géré par SecurityMetrics, Trustwave ou équivalent selon votre acquéreur). Si vous ne les avez jamais reçus, c'est fréquent — beaucoup de fournisseurs ne communiquent pas cette information spontanément.

  3. 03

    Choisissez le bon type de SAQ

    Le type de SAQ dépend de comment vous acceptez les cartes et de votre environnement informatique. Les petits commerçants utilisant un terminal physique certifié sans stockage de données qualifient souvent pour le SAQ B ou SAQ C. Votre portail de conformité ou votre fournisseur vous guidera dans ce choix — ne choisissez pas un type au hasard.

  4. 04

    Remplissez et soumettez le SAQ honnêtement

    Répondez aux questions selon vos pratiques réelles : gestion des accès, mises à jour des terminaux, changement des mots de passe par défaut, etc. Une fois soumis, vous recevez une Attestation de Conformité (AOC). Conservez ce document — vous en aurez besoin si un litige survient.

  5. 05

    Vérifiez que le frais disparaît au prochain cycle

    Le frais de non-conformité devrait disparaître de votre prochain relevé mensuel (certains fournisseurs prennent 1 à 2 cycles de facturation). S'il persiste, contactez le département de conformité de votre fournisseur en fournissant votre date de validation et votre numéro d'AOC.

  6. 06

    Demandez un crédit pour les mois payés à tort

    Par courriel, demandez à votre fournisseur de créditer les mois où vous avez payé le frais de non-conformité sans avoir été guidé vers le SAQ. Ce n'est pas garanti, mais un fournisseur raisonnable accordera au moins un ou deux mois de crédit.

D'où vient ce frais ?

Les réseaux de paiement (Visa, Mastercard, Amex, Interac) exigent que tous les commerçants qui traitent des cartes respectent les normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). La conformité se démontre chaque année, principalement via un SAQ — un questionnaire en ligne qui évalue comment vous gérez les données de cartes.

Quand votre SAQ n'est pas à jour, c'est votre acquéreur ou fournisseur de traitement — First Data/FDGL, Moneris, Clover, ou autre — qui vous facture un frais de non-conformité mensuel. Ce n'est pas une amende émise par un réseau de carte, ni par le gouvernement : c'est une politique commerciale de votre fournisseur, et beaucoup en font un revenu récurrent.

Frais de non-conformité vs. frais de programme PCI : deux choses différentes

Beaucoup de fournisseurs facturent deux types de frais liés à la PCI sur le même relevé, ce qui crée de la confusion.

  • Frais de non-conformité PCI : facturé uniquement quand votre SAQ n'est pas complété et à jour. Il disparaît dès que vous êtes conforme. Montant variable selon votre contrat — vérifiez votre relevé.
  • Frais de programme PCI (ou « frais de conformité PCI ») : certains fournisseurs facturent ce frais mensuel ou annuel même quand vous êtes conforme, pour l'accès au portail SAQ ou la « gestion » de votre conformité. Celui-ci ne disparaît pas avec le SAQ complété — il faut le négocier ou changer de fournisseur.
  • Sur votre relevé : « PCI Non-Compliance » ou « PCI Non-Compliant Fee » disparaît avec le SAQ. « PCI Program Fee » ou « PCI Service Fee » peut rester. Les deux ensemble sont fréquents chez les grands acquéreurs.

Comment repérer ce frais sur votre relevé

Les libellés varient selon le fournisseur. Cherchez dans la section des frais mensuels ou annuels de votre relevé de traitement.

  • « PCI Non-Compliance Fee » ou « PCI Non-Compliant »
  • « Non-Compliance Assessment » ou « Security Non-Compliance Fee »
  • Chez First Data/FDGL, Moneris et d'autres grands acquéreurs, ces frais apparaissent souvent dans une section « Other Fees » ou « Monthly Fees » en bas de relevé — pas dans les frais d'interchange ou de traitement par transaction

Peut-on récupérer les mois payés à tort ?

Une fois conforme, ça vaut la peine de contacter votre fournisseur et de demander un crédit pour les mois de frais de non-conformité — surtout si vous n'avez jamais reçu d'avertissement clair ni d'invitation à compléter votre SAQ. Il n'y a pas de garantie, mais beaucoup de fournisseurs accordent un ou deux mois de crédit pour maintenir la relation. Documentez votre demande par courriel et mentionnez la date à laquelle votre conformité a été validée.

Si votre fournisseur refuse tout crédit malgré une non-conformité qui dure depuis plus d'un an et un SAQ que personne ne vous a jamais aidé à compléter, c'est un signal que la relation commerciale mérite d'être réexaminée.

Et chez BorderPay ?

BorderPay annonce ses frais à l'avance — aucune surprise sur le relevé. Si un SAQ vous est demandé, on vous explique ce que c'est, on vous oriente vers le bon type, et on ne s'en sert pas comme prétexte pour ajouter des lignes cachées sur votre relevé. Notre équipe bilingue répond en français et en anglais, sans temps d'attente téléphonique abusif.

Si vous voyez un frais de non-conformité PCI sur votre relevé chaque mois et que votre fournisseur actuel ne vous aide pas à l'éliminer, parlez-nous. On est transparents sur ce que vous paierez — et sur ce que vous n'aurez plus à payer.

Questions fréquentes

On répond à vos questions

Est-ce que ce frais vient de Visa ou Mastercard ?
Non. Les normes PCI DSS sont définies par le PCI Security Standards Council — fondé par Visa, Mastercard, Amex, Discover et JCB. Les réseaux de carte, dont Interac, exigent de leurs commerçants qu'ils s'y conforment, mais ce sont vos fournisseurs de traitement et acquéreurs qui fixent et perçoivent les frais de non-conformité. C'est une politique commerciale de votre fournisseur, pas une amende des réseaux de carte.
Combien coûte habituellement ce frais ?
Le montant varie selon le fournisseur et n'est pas réglementé. Consultez votre relevé ou votre contrat de traitement pour connaître le montant exact appliqué. Ce qui est constant : chaque mois sans SAQ, c'est un mois de frais évitables.
Dois-je aussi passer un scan de vulnérabilité réseau ?
Ça dépend de votre type de SAQ. Certains types (comme le SAQ C ou le SAQ D) exigent un scan trimestriel par un fournisseur de scan approuvé (ASV). D'autres, comme le SAQ B ou SAQ A, n'en requièrent pas. Votre portail de conformité vous indiquera si un scan est nécessaire dans votre cas.
Le frais peut-il revenir après que je l'ai éliminé ?
Oui. Le SAQ doit être renouvelé chaque année. Si vous ne le renouvelez pas avant son expiration, le frais de non-conformité réapparaît automatiquement. Notez la date d'expiration inscrite sur votre AOC et mettez un rappel dans votre calendrier environ 30 jours avant.
Mon fournisseur facture aussi un « PCI Program Fee » — est-ce que celui-là disparaît aussi ?
Non, généralement pas. Le frais de programme PCI est facturé par certains fournisseurs même quand vous êtes pleinement conforme — c'est leur façon de vous facturer l'accès au portail ou la « gestion » de la conformité. Contrairement au frais de non-conformité, compléter le SAQ ne le supprime pas. Pour l'éliminer, il faut le négocier directement avec votre fournisseur ou explorer d'autres offres.
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